Réglementation

L’assureur de dommages peut répéter le trop perçu

Mots clés : Jurisprudence - Logement social

Cass. 3 civ., 17 déc.2003, «Ste HLM» 3F, no 1451 FS-PB.

L’assureur de dommages verse au bénéficiaire une indemnité pour la réparation de désordres. Après expertise, il se retourne contre les constructeurs et leurs assureurs en paiement de diverses sommes. Sur la foi de l’estimation du préjudice, il réclame également au maître de l’ouvrage, qui avait fait procéder aux travaux de réparation pour un montant inférieur à l’indemnité versée, le trop perçu, en exerçant l’action en...

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