Réglementation

L’assurance de responsabilité est limitée par son objet

Mots clés : Assurances - Jurisprudence

Cass. civ. III, 6 nov.2007, « L’Auxiliaire c./Semivim et a. », n° 06-17 275.

La réception d’un groupe d’immeubles a lieu avec des réserves concernant le lot plomberie qui a été sous-traité par l’entreprise principale. Le maître de l’ouvrage engage une action en responsabilité du chef de ces désordres. La cour d’appel condamne le sous-traitant et son assureur. Ce dernier conteste sa garantie en soutenant qu’il ne garantit...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5436 du 01/02/2008
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