Vos questions Fiscalité

L’assiette des droits de mutation dus sur les cessions de titres de SPI est-elle désormais régie par les règles de droit commun ?

Mots clés : Fiscalité

OUI. Les cessions à titre onéreux de titres sociaux sont soumises à des droits d’enregistrement dus par l’acquéreur. Les cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière (SPI) sont assujetties à un droit proportionnel de 5 %, qu’il s’agisse d’actions ou de parts sociales. Depuis le 1er janvier 2012, l’assiette des droits pour les cessions de titres de SPI était fixée par des règles...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 71 du 10/02/2015
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