Management et prévention

L’article L.122-12 s’impose aux salariés

Cour de cassation, chambre sociale, 14 nov.2007, sté Sefico Gerger et a, c/Bonnerre et a., pourvoi n° 05-45 895.

Une société obtient la concession, confiée jusque-là à une autre, d’une marque de voitures dans un secteur géographique donné. Elle invite le personnel à poursuivre le travail. Suite à leur refus, elle les licencie pour faute grave. La cour d’appel condamne la société à des dommages-intérêts au motif qu’elle avait soumis le personnel à un entretien et modifié la zone de concession.

Question Le nouveau concessionnaire a-t-il méconnu l’article L.122-12 ?

Réponse Non. Le fait d’inviter les salariés à un entretien et de définir la zone de concession dans le même secteur géographique n’est pas une modification du contrat.

Commentaire Les concessionnaires successifs de marque sont soumis à l’article L.122-12 qui impose la poursuite des contrats de travail en cas de reprise d’une affaire. La règle vaut pour les salariés comme pour le repreneur. Celui-ci peut définir un nouveau champ d’intervention pour chaque salarié dès lors qu’il ne modifie pas le contrat de travail. L’affectation des salariés à un autre poste de même nature dans le même secteur géographique n’est pas une modification du contrat. Le salarié doit s’y soumettre.

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X