Réglementation

L’architecte qui n’obtient pas le permis de construire a pourtant droit aux honoraires

Mots clés : Architecte - Architecture - Droit de l'urbanisme - Gestion immobilière - Jurisprudence

Cass. 3e civ., 3 mars 2004, « SCI Les Vignerons c./Gutton-Bon », no 273 FS-PB.

Une société civile immobilière (SCI), professionnelle de la construction, confie une mission de conception et d’exécution à un architecte pour la construction d’un immeuble. Des honoraires sont fixés pour l’architecte. Le permis de construire est refusé. Un nouveau projet est approuvé par la mairie, mais le maître de l’ouvrage n’y donne finalement pas suite et reproche à l’architecte d’avoir manqué à son obligation de conseil sur la première demande. L’architecte...

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