Réglementation Régulation

L’Arafer apporte des précisions concernant sa compétence

Mots clés : Réglementation

Décision Arafer n° 2018-015 du 12 mars 2018 (NOR : ARAX1810735S) – JO du 21 avril 2018

A RETENIR A l’occasion d’un litige concernant un sinistre survenu lors de la réalisation par une entreprise de deux tunnels pour le compte de la SNCF, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) revient sur les frontières de son champ de compétence.

Elle rappelle ainsi que, « en application de l’article L. 1263-2 du Code des transports, tout candidat, tout gestionnaire...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5974 du 04/05/2018
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