Réglementation

L’appel d’offres sur performances appliqué aux marchés de l’Etat

La procédure d’appel d’offres restreint sur performances pour les marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a été présentée dans « Le Moniteur » du 5 mars 1999, p. 42. Nous présentons aujourd’hui l’utilisation de cette procédure pour les marchés de l’Etat et de ses établissements publics à caractère administratif.

Si l’on excepte la compétence des commissions d’appel d’offres et les procédures de contrôle des marchés publics, les règles régissant l’appel d’offres restreint (1) sur performances sont identiques qu’il s’agisse de l’Etat et de ses établissements publics ayant le caractère administratif, ou des collectivités territoriales locales et de leurs établissements publics.

La motivation du recours à la procédure

L’article 99 du Code des marchés publics dispose qu’« il est procédé à un appel d’offres sur performances pour des motifs d’ordre technique ou financier ». Le recours à cette forme de procédure doit être motivé.

La définition du besoin

Elle fait l’objet d’un « programme fonctionnel détaillé, sous la forme d’exigences de résultats vérifiables à atteindre ou de besoins à satisfaire », au contraire des appels d’offres restreints classiques soumis, en vertu des dispositions de l’article 75 du Code, à l’obligation de spécifier, préalablement à l’appel à la concurrence, les prestations objet du marché. Dans les procédures d’appel d’offres restreint sur performances, les entreprises participant à la consultation définissent les spécifications techniques de la prestation. Elles élaborent le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché (CMP art. 112), et le remettent à la collectivité publique contractante à l’appui de leur offre. Comme pour tout marché public, le CCTP fait obligatoirement référence aux normes lorsqu’il en existe. La conformité des prestations aux performances ainsi définies est contrôlée soit au moment de leur réception dans les conditions fixées par les documents administratifs des cahiers des charges, soit continûment au cours de l’exécution des marchés.

La préparation du dossier de consultation des entreprises (DCE)

Le programme fonctionnel ainsi défini est complété par les documents administratifs particuliers des cahiers des charges (cahier des clauses administratives particulières [CCAP]), par le cadre d’acte d’engagement ainsi que par les documents dits de procédure (le règlement de la consultation).

Incorporé dans le dossier de consultation des entreprises sous forme de cadre, l’acte d’engagement (CMP art. 44) constitue une fois complété, daté et signé par le candidat au marché son offre. Quant au règlement de la consultation, il contient outre les mentions énumérées à l’article 38bis du Code des marchés publics, les informations additionnelles de l’articles 99 du même Code. Lorsque l’appel d’offres restreint sur performances comporte à la charge des concurrents la remise de prestations autres que la simple remise d’une offre, l’allocation de primes, de récompenses ou d’avantages peut être prévue.

La publicité

L’avis d’appel public à la concurrence énumère les pièces et justifications que doivent fournir les candidats au titre de la preuve de leur qualité, de leur compétence (garanties professionnelles), de leurs références, de leur situation financière (garanties financières) et de la régularité de leur situation au regard de leurs obligations fiscales et sociales (CMP 50 et 55). Il peut déterminer le nombre maximal de candidats qui seront admis à présenter une offre (CMP 97) et comprendre les mentions du règlement de la consultation (CMP art. 38bis) dont la hiérarchisation des critères d’attribution. Quant aux règles de publication des avis, elles suivent le régime commun des marchés (CMP art. 38, III).

La réception des candidatures

Les candidats disposent pour faire parvenir leurs candidatures à la personne publique contractante d’un délai minimal de vingt et un jours, décompté à partir de la date d’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence à l’organe chargé de sa publication (CMP 96). Les dossiers de candidature sont enregistrés, dès leur réception, dans leur ordre d’arrivée, sur un registre spécial (CMP 96bis et 299).

Examen des candidatures et sélection des candidats

La phase de sélection des appels d’offres restreints sur performances est...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 4974 du 26/03/1999
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