Réglementation Marchés publics

L’analyse des capacités des candidats, une étape à soigner

Mots clés : Passation de marché

Souvent, la phase de sélection des candidatures est rapidement éludée pour aborder l’étape cruciale de l’analyse des offres. Or, elle est déterminante ! Tour d’horizon des pièges à éviter et des nouveautés issues du droit européen en cours de transposition.

Les candidatures permettent de vérifier que l’opérateur économique n’est pas interdit de soumissionner, et qu’il dispose des capacités nécessaires pour exécuter la prestation commandée. L’acheteur public doit être particulièrement vigilant dans l’exercice de son contrôle des formalités administratives des candidats. Une jurisprudence constante témoigne des conséquences contentieuses et financières non négligeables. Cette phase de contrôle et d’analyse des candidatures, particulièrement chronophage et fastidieuse pour l’acheteur public, semble trouver une issue pragmatique de simplification avec les nouveautés prévues par les directives européennes.

Un contrôle vigilant des capacités des candidats

La cohérence nécessaire des documents demandés

En application des articles 45 et 52 du Code des marchés publics (CMP), l’acheteur public est tenu de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché public (CE, 29 avril 2011, « Garde des Sceaux », n° 344617). Cette vérification s’effectue au vu des seuls renseignements ou documents visés par l’arrêté ministériel du 28 août 2006, et rien d’autre, sous peine d’entacher la procédure d’irrégularité (CE, 11 avril 2014, « Ministère de la Défense », n° 375245). L’acheteur doit vérifier l’aptitude du candidat, afin de s’assurer que ce dernier est bien en mesure d’exécuter le marché considéré (CE, 3 octobre 2012, « Société Déménagements Le Gars », n° 360952). Il doit s’assurer de l’adéquation entre les éléments de candidature demandés aux soumissionnaires et l’objet du marché (par exemple, ne pas exiger des bilans financiers si la prestation porte sur l’achat de fournitures standard). Une exigence en termes de capacité technique ne doit pas être manifestement dépourvue de lien avec l’objet du marché, ni manifestement disproportionnée (CE, 7 mai 2013, « Sté Aximum », n° 365706). Il est possible de demander au candidat de compléter un dossier de candidature lacunaire, à la condition d’informer les autres soumissionnaires qu’ils peuvent insérer tout élément complémentaire à leur pli, même si celui-ci est complet au regard des éléments demandés (article 52-I du CMP). A noter que la seule production de références pour justifier des capacités techniques et professionnelles ne suffit pas en l’absence de remise de dossier de candidature (CE, 17 septembre 2014, « Delta Process », n° 378722).
Pour uniformiser l’analyse des candidatures, l’acheteur public peut recommander aux candidats de renseigner les formulaires DC1 (lettre de candidature) (1) et DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), à la condition expresse d’énumérer, dans le règlement de consultation (RC) ou l’avis d’appel public à concurrence (AAPC), les éléments demandés aux candidats pour apprécier leurs capacités. Demander de fournir un DC2, sans aucune précision sur les conditions de participation des candidats, ne permet pas à l’acheteur public de vérifier leurs capacités, car il ne reprend pas la liste de l’arrêté du 28 août 2006, contrairement au précédent formulaire DC5 qu’il suffisait d’exiger des candidats sous peine d’irrecevabilité (CE, 21 novembre 2007, « Département du Var », n° 300992). Une telle pratique a déjà été sanctionnée (TA Bordeaux, 16 octobre 2013, « Société Hebras Garcia », n° 1303507).
Autrement dit, il ne s’agit pas uniquement de demander aux candidats la transmission de documents, encore faut-il en vérifier le contenu, car une fois la candidature admise et les offres ouvertes, l’acheteur public ne peut plus revenir sur sa décision relative à la candidature, sauf fraude ou erreur matérielle (TA Caen, 28 décembre 2012, « SAPN », n° 1001428).
Le décret « simplification » n° 2014-1097 du 26 septembre 2014, qui transpose de façon accélérée quelques mesures de la nouvelle directive européenne 2014/24/UE du 26 février 2014 sur les marchés publics, plafonne par ailleurs les exigences des acheteurs publics en termes de capacités financières des candidats. Si un chiffre d’affaires annuel minimal pour garantir la bonne exécution du marché est exigé, il ne pourra pas être supérieur au double de la valeur estimée du marché, sauf justifications dûment motivées.
L’acheteur public doit vérifier également les éventuelles interdictions de soumissionner des candidats, notamment le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les contrats...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5790 du 14/11/2014
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