Réglementation Marchés publics

L’AMO peut être soumis à la garantie décennale

Mots clés : Exécution du marché - Maîtrise d'ouvrage - Passation de marché

Le Conseil d’Etat se livre à une analyse détaillée des missions confiées au prestataire pour décider de son sort.

« Les bénéfices, ça se divise, la réclusion, ça s’additionne. » Cette sage parole prononcée par Jean Gabin dans « Le cave se rebiffe » décrit un réflexe fréquent des maîtres d’ouvrage en matière de garantie décennale : contraindre à la réparation tous ceux qui, de près ou de loin, ont participé au chantier. Une décision condamnant un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) sur ce fondement vient de l’illustrer (CE, 9 mars 2018, n° 406205).

Liste limitée de débiteurs. Le principe est pourtant clair. Le Code civil limite la liste des débiteurs de la garantie décennale aux constructeurs liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (art. 1792 et 1792-1 C. civ. ). En dehors de cette catégorie, le juge – au besoin, d’office – exclut toute responsabilité décennale (CE, 13 novembre 1987, n° 55445). Vérifier le critère du contrat conclu directement avec le maître d’ouvrage, repris par la jurisprudence (CE, 9 décembre 2011, n° 342283), ne pose guère de difficultés. Ainsi, le sous-traitant, dépourvu d’un tel contrat, n’est pas tenu de réparer les désordres sur ce fondement (CE, 11 juillet 1988, n° 56630).

Sont visés les titulaires de contrats de louage d’ouvrage au rôle relativement direct dans la construction.

Le Code civil est en revanche peu disert sur l’étendue de la notion de contrat de louage d’ouvrage en lien avec une opération de construction. Ses articles 1779 et 1792-1, en évoquant les architectes, entrepreneurs, techniciens et « autres personnes » liées au maître d’ouvrage, n’aident guère à fixer la liste des débiteurs de la garantie. La décision du Conseil d’Etat ici commentée y contribue, en jugeant que l’AMO de l’opération en cause est un constructeur...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5976 du 18/05/2018
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X