Actualité

L’aménageur « L’initiative privée est enfin reconnue »

« Cette réforme a été dégagée à l’issue d’une réflexion ouverte et avec une réelle volonté de changement. Nous sommes satisfaits des préconisations retenues sur plusieurs points : la réorganisation des procédures de révision/modification des documents d’urbanisme et la simplification du PLU ; la reconnaissance de l’initiative privée via le projet urbain partenarial (PUP) ; les évolutions de procédure du permis d’aménager. L’encadrement de l’intérêt à agir en matière de recours et des délais en matière d’archéologie préventive vont aussi dans le bon sens. Toutefois, nous regrettons l’absence de mesures visant à clarifier et sécuriser l’application de la loi sur l’eau, ainsi que l’évolution de la déclaration préalable qui permettra des divisions foncières peu contrôlées, sans limite de nombre de lots, et qui ne paraît pas de nature à garantir la qualité des opérations. »

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