Réglementation Trouble anormal de voisinage

L’aggravation des nuisances n’était pas prouvée

Un couple a fait l’acquisition d’un terrain situé à proximité d’une exploitation viticole. Se plaignant de nuisances sonores et olfactives ainsi que de l’aspect inesthétique de l’installation, il a assigné l’exploitant pour cause de troubles anormaux de voisinage. Celui-ci faisait valoir que les troubles existaient avant l’arrivée des requérants et qu’ils ne rapportaient pas la preuve...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5613 du 24/06/2011
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