Réglementation

L’aggravation des désordres du bâti engage la responsabilité du maître d’oeuvre

Mots clés : Jurisprudence - Maison individuelle - Maîtrise d'œuvre

Cass. 3e civ. , 21 janv. 2004, « Lorenzi c./épx. Laulhère », no 56 FS-D.

Des particuliers concluent un contrat de construction de maison individuelle. A la suite de désordres, ils obtiennent un arrêt, devenu irrévocable, qui condamne le maître d’oeuvre au paiement de diverses sommes et désigne un nouvel expert pour examiner l’aggravation des désordres et l’apparition de désordres nouveaux. Suite à l’expertise, le maître d’oeuvre est à nouveau condamné. Il conteste cette condamnation.

QUESTION L’aggravation des...

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