Management et prévention

L’agenda fiscal de novembre

Mots clés : Cession d'entreprise - Fiscalité

Avant le 15 novembre

Commerce intracommunautaire

Personnes physiques ou morales (sociétés…) intervenant dans le commerce intracommunautaire : dépôt auprès du service des douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre Etats membres de la CE au titre des opérations effectuées en octobre 2008 (centre interrégional de saisie des données).

Avant le 16 novembre

Ce délai est reporté au lundi 17 novembre ou au mardi 18 novembre en cas de fermeture des services fiscaux le lundi.

Taxe sur les salaires

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires : paiement de la taxe sur les salaires versés en octobre 2008 si le montant de la taxe acquittée en 2007 excède 4 000 euros (service des impôts).

Retenue à la source

Personnes redevables de la retenue à la source sur certaines rémunérations : déclaration n° 2 494 et paiement (service des impôts) de la retenue à la source sur les rémunérations versées en octobre à des salariés domiciliés hors de France.

Sociétés

• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), ayant clos leur exercice le 31 juillet 2008 : paiement (service des impôts) :

– du solde de liquidation de l’IS afférent à cet exercice,

– du solde de la contribution sociale de 3,3 % sur les bénéfices des sociétés,

– de la contribution sur les revenus locatifs (CRL).

• Sociétés de personnes dont l’un des membres est soumis à l’IS clôturant leur exercice le 30 novembre 2008 : paiement de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs et production du relevé d’acompte n° 2 581 (service des impôts).

Avant le 1er décembre

Ce délai est reporté au lundi 1er décembre ou au mardi 2 décembre en cas de fermeture des services fiscaux le lundi.

Sociétés

• Sociétés soumises à l’IS ayant clos leur exercice le 31 août 2008 : déclaration des résultats n° 2 065 et documents annexes (service des impôts).

• Sociétés qui possèdent ou utilisent des voitures particulières : déclaration n° 2 855 et paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés (services des impôts ou DGE). Sont redevables de cette taxe les sociétés propriétaires ou utilisatrices de voitures particulières au cours de la période 1er octobre 2007-30 septembre 2008 ou ayant loué des voitures pendant une durée supérieure à 30 jours consécutifs.

Impôts mensuels

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou des impôts directs locaux : demande de modulation ou de suspension des acomptes mensuels à acquitter à compter du mois de décembre (perception).

TVA

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA : option pour le paiement de la taxe à compter du mois de novembre 2008 (service des impôts).

Date variable

Tous contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 septembre et le 15 octobre (perception).

TVA

Redevables de la TVA et des taxes assimilées :

• Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 novembre) :

– Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement (service des impôts) des taxes afférentes aux opérations du mois d’octobre.

– Régime des acomptes provisionnels : paiement de l’acompte relatif aux opérations du mois d’octobre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de septembre (service des impôts).

• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du « mini-réel » : déclaration CA 3 et paiement (service des impôts) des taxes afférentes aux opérations du mois d’octobre.

• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel ou trimestriel de la TVA déductible non imputable : dépôt en même temps que la déclaration CA 3 de l’imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure de remboursement de crédit de taxe au bénéfice des exportateurs et assimilés.

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ENCADRE

Possibilité d’opter pour le régime fiscaldes sociétés de personnes

Les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL), non cotées, créées depuis moins de 5 ans et détenues en majorité par des personnes physiques, sont désormais autorisées à opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes pour une période maximale de cinq exercices. Rappelons qu’en optant pour le régime des sociétés de personnes, les associés sont imposés individuellement sur une quote-part de résultat de la société, déterminée en fonction de leurs droits dans la société ou selon une autre règle de répartition établie entre les associés avant la date de clôture.

ENCADRE

Crise financière

Des délais de paiement seront accordés par le fisc et les Urssaf aux entreprises éprouvant des difficultés consécutives à la crise financière.

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