Management et prévention

L’agenda fiscal de février

Mots clés : Apprentissage - Cession d'entreprise - Fiscalité

Avant le 13 février

Commerce intracommunautaire

Personnes physiques ou morales (sociétés…) intervenant dans le commerce intracommunautaire : dépôt auprès du service des douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre Etats membres de la CE au titre des opérations effectuées en janvier 2007 (centre interrégional de saisie des données).

Avant le 16 février

Impôt sur le revenu

Contribuables soumis à l’impôt sur le revenu : paiement du premier tiers provisionnel au titre de l’impôt sur les revenus perçus en 2007 (perception).

Taxe sur les salaires

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires : paiement de la taxe sur les salaires versés en janvier 2008 si le montant de la taxe acquittée en 2007 excède 4 000 euros (service des impôts).

Retenue à la source

Personnes redevables de la retenue à la source sur certaines rémunérations : déclaration n° 2494 et paiement (service des impôts) de la retenue à la source sur les rémunérations versées en janvier à des salariés domiciliés hors de France.

Sociétés

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), ayant clos leur exercice le 31 octobre 2007 : paiement (service des impôts) :

– du solde de liquidation de l’IS afférent à cet exercice ;

– du solde de la contribution sociale de 3,3 % sur les bénéfices de sociétés ;

– de la contribution sur les revenus locatifs (CRL).

Sociétés de personnes dont l’un des membres est soumis à l’IS clôturant leur exercice le 29 février 2008 : paiement de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs et production du relevé d’acompte n° 2581 (service des impôts).

Avant le 1er mars

Sociétés

Sociétés soumises à l’IS ayant clos leur exercice le 30 novembre 2007 : déclaration des résultats n° 2065 et documents annexes (service des impôts).

Impôts mensuels

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou des impôts directs locaux : demande de modulation ou de suspension des acomptes mensuels à acquitter à compter du mois de mars (perception).

TVA

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA : option pour le paiement de la taxe à compter du 1er février 2008 (service des impôts).

Taxe d’apprentissage

Redevables de la taxe d’apprentissage : réalisation de certaines dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage due au titre de 2007 et paiement de la contribution au développement de l’apprentissage au titre des rémunérations versées en 2007 (organismes collecteurs des dépenses libératoires de taxe d’apprentissage).

Sociétés immobilières (sauf report de délai)

– Déclaration n° 2071 de la quote-part revenant, au titre de l’année 2007, à chaque associé dans les résultats bruts sociaux et dans les charges des sociétés immobilières de copropriété placées sous le régime de la transparence fiscale (service des impôts).

– Déclaration n° 2072 des résultats de l’année 2007 des sociétés immobilières qui donnent leurs immeubles en location ou en jouissance à leurs associés (service des impôts).

Date variable

Tous contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 décembre et le 15 janvier (perception).

TVA

Redevables de la TVA et des taxes assimilées :

Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 février) :

– régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier (service des impôts) ;

– régime des acomptes provisionnels : paiement de l’acompte relatif aux opérations du mois de janvier ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de décembre 2007 (service des impôts).

Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du « mini réel » : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier (service des impôts).

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ENCADRE

Investir dans les entreprises, c’est bon pour l’ISF

Un dispositif de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été institué en faveur des redevables qui procèdent à des investissements sous la forme de souscription au capital de PME (petites et moyennes entreprises) ou de FIP (fonds d’investissement de proximité). Sont visées, d’une part, les souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de PME et les souscriptions de titres participatifs de Scop (sociétés coopératives ouvrières de production), d’autre part, les souscriptions de parts de FIP répondant à certaines conditions d’investissement. Le taux de la réduction d’ISF est fixé à 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de PME (la réduction est plafonnée à 50 000 euros par année d’imposition), et à 50 % des versements effectués au titre de souscriptions de parts de FIP éligibles (la réduction est plafonnée à 10 000 euros par année d’imposition).

ENCADRE

Statut de jeune entreprise innovante

La définition des PME pouvant bénéficier du statut de jeune entreprise innovante est désormais étendue aux PME employant moins de 250 personnes qui ont réalisé soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

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