Management et prévention

L’agenda fiscal de décembre

Mots clés : Cession d'entreprise - Fiscalité

Avant le 12 décembre

Commerce intracommunautaire

Personnes physiques ou morales (sociétés…) intervenant dans le commerce intracommunautaire : dépôt auprès du service des douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre Etats membres de la CE au titre des opérations effectuées en novembre 2008 (centre interrégional de saisie des données).

Avant le 16 décembre

Taxe professionnelle

Redevables de la taxe professionnelle : paiement de l’acompte dû au titre de l’année 2008 par les redevables de la cotisation minimale sur la valeur ajoutée au moyen du relevé d’acompte n° 1328 TP AC (service des impôts des entreprises du lieu du principal établissement).

Taxe sur les salaires

Redevables de la taxe sur les salaires : paiement de la taxe sur les salaires versés en novembre 2008 si le montant de la taxe acquittée en 2007 excède 4 000 euros (service des impôts).

Retenue à la source

Personnes redevables de la retenue à la source sur certaines rémunérations : déclaration n° 2 494 et paiement (service des impôts) de la retenue à la source sur les rémunérations versées en novembre à des salariés domiciliés hors de France.

Sociétés

• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), ayant clos leur exercice le 31 août 2008 : paiement (service des impôts) :

– du solde de liquidation de l’IS afférent à cet exercice ;

– du solde de la contribution sociale de 3,3 % sur les bénéfices de sociétés ;

– de la contribution sur les revenus locatifs (CRL).

• Sociétés soumises à l’IS (quelle que soit la date de clôture de leur exercice comptable) : paiement de l’acompte d’impôt sur les sociétés (service des impôts) venu à échéance le 20 novembre et, le cas échéant, de l’acompte afférent à la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés.

• Sociétés soumises à l’IS qui clôturent un exercice entre le 20 novembre 2008 et le 19 février 2009 inclus : paiement de l’acompte de contribution sur les revenus locatifs (service des impôts).

Avant le 31 décembre

Taxe professionnelle

Redevables de la taxe professionnelle : paiement des cotisations mises en recouvrement durant la première quinzaine de novembre au plus tard à cette date sous peine de majoration de 10 % (perception).

Avant le 1er janvier

Sociétés

• Sociétés soumises à l’IS ayant clos leur exercice le 30 septembre 2008 : déclaration des résultats n° 2 065 et documents annexes (service des impôts).

• Associés de sociétés soumises à l’IS : demande de restitution des impositions correspondant à des avances, prêts ou acomptes taxés, remboursés par les associés à la société en 2007 (direction des services fiscaux).

Participation-construction

Entreprises assujetties à la participation-construction : investissement dans la construction pour un montant égal à 0,45 % des salaires versés au cours de l’année civile 2007.

Impôts mensuels

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou des impôts directs locaux : demande de modulation ou de suspension des acomptes mensuels à acquitter à compter de 2009 (perception).

Réclamations

Tous contribuables : présentation des réclamations (direction des services fiscaux ou service des impôts) relatives aux impôts directs locaux mis en recouvrement en 2007, aux autres impôts, droits et taxes payés et recouvrés en 2006.

Date variable

Tous contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 octobre et le 15 novembre (perception).

TVA

Redevables de la TVA et des taxes assimilées :

• Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 décembre) :

– Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement (service des impôts) des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre.

– Régime des acomptes provisionnels : paiement de l’acompte relatif aux opérations du mois de novembre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d’octobre (service des impôts).

• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du « mini-réel » : déclaration CA 3 et paiement (service des impôts) des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre.

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ENCADRE

La transmission d’entreprise plus facile

Des mesures ont été adoptées récemment en vue de favoriser la transmission d’entreprise. Parmi ces mesures, citons notamment : le taux d’imposition des cessions de droits sociaux est désormais fixé à 3 %, que la cession porte sur des actions ou des parts de sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions ; le barème de taxation des cessions de fonds de commerce est allégé ; certaines cessions d’entreprises consenties à des salariés ou à des proches du cédant bénéficient désormais d’un abattement de 300 000 euros sur l’assiette des droits dus ; les donations d’entreprises ouvrent dorénavant droit à un abattement de 300 000 euros, qui se substitue à l’exonération des donations d’entreprises d’une valeur inférieure à 300 000 euros.

ENCADRE

Financement

Le médiateur du crédit, René Ricol, répond aux entreprises confrontées à un problème de financement ou de trésorerie qu’elles n’ont pu résoudre avec leurs banques ou Oséo. Il est accessible par Internet : www.mediateurducredit.fr

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