Management et prévention

L’agenda fiscal d’avril

Mots clés : Cession d'entreprise - Fiscalité

Avant le 6 avril

Tous contribuables

Déclaration d’ensemble des revenus no2 042 et ses annexes souscrite par voie électronique pour les contribuables relevant de la zone C pour les vacances scolaires (site www.impots.gouv.fr).

Avant le 13 avril

Tous contribuables

Déclaration d’ensemble des revenus no2 042 et ses annexes souscrite par voie électronique pour les contribuables relevant de la zone B pour les vacances scolaires (site www.impots.gouv.fr).

Avant le 14 avril

Commerce intracommunautaire

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire : dépôt auprès du service des douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre Etats membres de la CE au titre des opérations effectuées en mars 2004 (centre interrégional de saisie des données, CISD).

Avant le 16 avril

Taxe sur les salaires

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires : paiement de la taxe (recette des impôts) au titre des rémunérations versées : en mars pour les employeurs dont la taxe 2003 était supérieure à 4 000 euros ; au cours du premier trimestre pour les employeurs dont la taxe 2003 était comprise entre 1 000 euros et 4 000 euros ; depuis le 1er janvier 2004 pour les redevables annuels (taxe 2003 inférieure à 1000 euros) si les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées depuis le 1er janvier de l’année en cours sont supérieures à 10 000 euros.

Retenue à la source

Personnes redevables de la retenue à la source sur certaines rémunérations : déclaration no2494 et paiement de la retenue à la source sur les salaires et autres rémunérations versés en mars à des salariés ou à des personnes domiciliés à l’étranger (recette des impôts).

Sociétés

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant distribué des dividendes en février 2004 : déclaration no2750 ou no2750 F et paiement du précompte mobilier éventuellement exigible (recette des impôts).

Sociétés soumises à l’IS ayant clos leur exercice le 31 décembre 2003 : versement (perception) du solde :

– de liquidation de l’IS afférent à cet exercice ;

– de la contribution additionnelle à l’IS ;

– de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés ;

– de la contribution sur les revenus locatifs.

Sociétés étrangères possédant un établissement stable en France et ayant clos leur exercice le 31 décembre 2003 : déclaration no2754 concernant les bénéfices au cours de l’exercice et versement de la retenue de 25 % (recette des impôts).

Avant le 20 avril

Tous contribuables

Déclaration d’ensemble des revenus no2 042 et ses annexes souscrite par voie électronique pour les contribuables relevant de la zone A pour les vacances scolaires (site www.impots.gouv.fr).

Avant le 1er mai

Taxe professionnelle

Contribuables assujettis à la taxe professionnelle redevables de la cotisation minimum assise sur la valeur ajoutée : dépôt de la déclaration no1 328 TP-DEF et versement du solde éventuel (perception).

Date variable

TVA et taxes

Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24) :

– Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars 2004 (recette des impôts).

– Régime des acomptes provisionnels : paiement de l’acompte relatif aux opérations du mois de mars 2004. Déclaration et régularisation relatives aux opérations du mois de février 2004 (recette des impôts).

Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du « mini-réel » : déclaration CA3 et paiement des taxes relatives aux opérations de mars 2004 (recette des impôts).

Redevables relevant du régime simplifié (entre le 15 et le 24) : paiement de l’acompte du premier trimestre 2004 avec le cas échéant demande de modulation ou de suspension des acomptes (recette des impôts).

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
ENCADRE

Déclarations des entreprises : jusqu'au 3 mai

La date limite de dépôt des déclarations professionnelles des personnes soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel est reportée du 30 avril au lundi 3 mai.

Ce report de délai s’applique également à la déclaration d’ensemble des revenus de ces contribuables.

De même, la date limite de production de la déclaration annuelle des résultats est fixée au 3 mai pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés qui ont clos leur exercice le 31 décembre 2003.

Précision utile : en cas d’acheminement des déclarations fiscales par la voie postale, la date retenue pour le dépôt de ces déclarations est celle figurant sur le cachet de la poste qui fait foi de la date d’expédition.

En cas de remise directe aux services fiscaux, la date retenue est la date à laquelle cette remise est effectuée.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X