Jurisprudence Gestion et professions - Copropriété et ensembles immobiliers

L’adhésion à une association syndicale libre de lotissement est-elle automatique ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier - Rénovation urbaine

Faits :

Une association syndicale libre assigne le propriétaire d’un lot du lotissement dont elle assure la gestion en paiement de cotisations impayées. Celui-ci conteste les cotisations au motif...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 10 du 24/11/2008
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