Réglementation Assurance

L’activité de CMIste est spécifique au sens des garanties offertes par une police

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

Une SCI acquiert une maison dont les lots de maçonnerie, charpente et couverture, menuiserie, électricité, piscine et plage, façade et carrelage plage avaient été confiés à un constructeur, assuré en responsabilité décennale. Après réception, se plaignant de la dégradation des murs de soutènement de la piscine, d’infiltrations et de fissurations de la maison, l’acquéreur assigne l’assureur de responsabilité. Ce dernier oppose une non-garantie. Il argue de ce que l’entrepreneur est ici intervenu comme constructeur de maison individuelle...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5954 du 22/12/2017
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