Jurisprudence Gestion et professions - Experts et diagnostiqueurs

L’activité d’expert en diagnostic immobilier est-elle commerciale ?

Mots clés : Efficacité énergétique - Gestion et opérations immobilières - Gestion et professions - Métier de l'immobilier - Réglementation thermique et énergétique

Faits :

La société D. a concédé à M. X. le droit d’exploiter, sous l’enseigne D., une activité d’expert en diagnostic immobilier (amiante, termites, surface habitable.). Suite à des impayés, la société D. assigne devant le tribunal de commerce M. X. Ce dernier soulève l’incompétence de la juridiction saisie au motif qu’il n’est pas commerçant...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 1 du 15/01/2008
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X