Réglementation

L’action en responsabilité se transmet

Mots clés : Entreprise du BTP - Gestion immobilière - Jurisprudence

Cass. civ. III, 12 septembre 2007 « Sté Bouygues et a., c./SCI Les Bourgognes et a. », n° 06-11282.

À la suite de désordres d’infiltrations, la société civile immobilière qui avait mis l’immeuble en copropriété assigne les constructeurs et les assureurs en responsabilité décennale. Une société, s’étant substituée au syndicat des copropriétaires après réunion de la totalité des lots entre ses mains, se joint à son action. Les constructeurs estiment que...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5434 du 18/01/2008
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