Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles

L’action en garantie des vices cachés se transmet-elle nécessairement à l’acquéreur ?

Mots clés : Vente et contrats spéciaux

Faits :

Des particuliers achètent un appartement au premier étage d’un immeuble. L’expert désigné conclut à une gêne sonore incontestable. Les acquéreurs assignent leur vendeur au titre de la garantie des vices cachés puis cèdent...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 19 du 22/10/2009
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