Réglementation

L’action directe en paiement implique la connaissance du sous-traitant par le maître de l’ouvrage

Mots clés : Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage - Produits et matériaux - Réglementation des marchés

Cass. civ. III, 7 nov. 2007, « Société Pierre et le marbre c./Société Point de suspension », n° 06-18 870.

Une société confie la réfection et l’aménagement d’un magasin à une entreprise. Celle-ci est mise en liquidation judiciaire. Une autre entreprise, se prétendant sous-traitante de la précédente, réclame le solde de ses travaux au maître d’ouvrage. La cour d’appel la déboute. Elle soutient que l’action était fondée sur l’article 1 382 et qu’il...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5436 du 01/02/2008
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