Jurisprudence Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels

L’acquéreur du fonds du locataire est-il tenu d’informer le bailleur d’une sous-location antérieure ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Faits :

Après avoir sous-loué une partie des locaux qu’il occupe, un locataire cède son fonds de commerce. L’acquéreur du fonds donne ultérieurement congé des lieux, le sous-locataire revendiquant alors un droit direct au renouvellement de son bail auprès du bailleur....

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 10 du 24/11/2008
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