Jurisprudence Gestion et professions - Baux d'habitation et mixtes

L’accord collectif de location du 9 juin 1998 est-il d’ordre public ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier - Sécurité publique

Faits :

Une société vend un ensemble immobilier par lots dans le cadre de l’accord collectif du 9 juin 1998, met à la disposition du locataire une fiche individuelle de vente, puis lui adresse une notification en vue de la vente au visa de l’article 10 de la loi modifiée du 31 décembre 1975. Le locataire prétend qu’aucun diagnostic technique n’a été fait au sens de l’accord susvisé, ce qui, selon lui, entraîne la nullité de l’offre de vente. La société assigne alors la locataire aux...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 1 du 15/01/2008
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