[TO] Règles techniques

L’accessibilité du cadre bâti aux travailleurs handicapés est en bonne voie

Réponse ministérielle du 19 avril 2011- Ministère du Logement et de l’urbanisme – Question n° 83181 – JO Ass. Nat. du 6/07/10 – Réponse du 19/04/11

Question : M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur les normes d’accessibilité des constructions neuves aux personnes handicapées. Les reports accor­dés par le Gouvernement et les tentatives d’instaurer des dérogations concernant les normes pour l’accessibilité des constructions neuves aux personnes handicapées inquiètent à juste titre l’ensemble du réseau associatif. Toutes les dispositions prévues dans la loi du 11 février 2005 devraient être mises en œuvre d’ici 2015. Aucune dérogation ne devrait être recevable pour les établissements publics : l’accès aux services publics implique aussi l’accessibilité matérielle aux lieux qui les hébergent. Le décret n° ­2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail situés dans des bâtiments neufs pour les travailleurs handicapés doit donc être effectivement respecté et l’État doit y veiller. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre la pleine application de ce décret et de la loi.

Réponse : Le décret du 21 octobre 2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail a pour objectif la mise en accessibilité de tous les lieux de travail aux travailleurs handicapés pour les bâtiments nouveaux ou parties neuves de bâtiments existants. Les dispositions en vigueur permettent d’assurer la mise en application de ces textes. Tout d’abord, le maître d’ouvrage entreprenant la construction d’un bâtiment ou partie neuve d’un bâtiment existant est soumis à des règles de conception, incluant les exigences pour la mise en acces­sibilité des bâtiments pour les travailleurs handicapés. Comme le précise l’article L. ­4744-1 du code du travail, un maître d’ouvrage qui fait construire ou aménager un ouvrage en méconnaissance des obligations mises à sa charge est puni de peines prévues par le code de l’urbanisme. Par ailleurs, les dispositions prises par le maître d’ouvrage en matière d’accessibilité des lieux de travail devront être annexées au dossier de maintenance. De la même façon, le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors œuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170 m2. Les architectes doivent connaître les réglementations applicables et ainsi mettre en œuvre les exigences concernant l’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés. Enfin, la conformité aux exigences réglementaires et législatives est contrôlée par les services d’inspection et de contrôle de l’administration. La mise en accessibilité des bâtiments aux travailleurs handicapés sera donc vérifiée par les services de l’État sur le terrain. Il est important de réaffir­mer le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en faveur des personnes handicapées, dont le programme est donné par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette dernière poursuit notamment l’objectif ambitieux de rendre, d’ici à 2015, l’ensemble des aspects de la vie quotidienne accessible aux personnes en situation de handicap, via le principe d’universalité de l’accessibilité du cadre bâti qui est un objectif fort devant être mis en œuvre en mobilisant une large gamme de solutions compatibles avec les contraintes de construction.

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