Jurisprudence Gestion et professions - Copropriété et ensembles immobiliers

L’abstention d’un mandataire, lors d’une assemblée générale, peut-elle être considérée comme une opposition ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Faits :

Lors d’une assemblée générale, deux copropriétaires adressent un pouvoir avec mention expresse de leurs réserves quant à la validité de celle-ci ; ils ont...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 10 du 24/11/2008
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