Réglementation Réception tacite

L’absence de « volonté non équivoque de recevoir les travaux » empêche de mobiliser la décennale

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

Un maître d’ouvrage commande des travaux de confortement de sa maison au moyen de micropieux.

Ces travaux ne sont cependant pas achevés par l’entreprise.

Le maître d’ouvrage assigne alors son cocontractant et l’assureur de responsabilité décennale de ce dernier.

Question

La responsabilité décennale pouvait-elle être mobilisée ?

Réponse

Non. La Cour de cassation constate que, dès...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5959 du 19/01/2018
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