Réglementation Dématérialisation

L’absence de signature électronique invalide l’offre du candidat

Mots clés : Dématérialisation des marchés - Jurisprudence

Un candidat à un appel d’offres dématérialisé a envoyé son offre à 14 h 19 le 17 mars 2014. Un message électronique a attesté du dépôt de son offre. Or, si l’acte d’engagement a bien été enregistré sur la plate-forme, aucune mention du nom et du poids du « jeton » de signature associé ne figurait dans la liste des documents dont il était accusé réception. Faute de régularisation avant 17 h, l’offre a été rejetée par le pouvoir adjudicateur pour...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5802 du 06/02/2015
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