Jurisprudence Gestion et professions - Baux d'habitation et mixtes

L’absence de précision des lieux loués entraîne-t-elle la nullité du congé pour vente ?

Mots clés : Droit du travail - Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Faits :

Un bailleur délivre un congé pour vente portant notamment sur « une cave à désigner ». Les locataires assignent alors leur bailleur aux fins de nullité du...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 10 du 24/11/2008
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