Réglementation Travaux de gros œuvre

L’absence de chaînage ne justifie pas une réduction du prix

Mots clés : Exécution des marchés privés - Gros oeuvre - Jurisprudence - Marchés privés

Une entreprise, chargée du gros œuvre d’un immeuble, réalise les murs en briques. Une expertise confirme que les murs ont été réalisés sans chaînage. Les propriétaires refusent de payer le solde du prix. Ils sont condamnés à s’exécuter au motif que le chaînage n’était pas prévu au contrat. Ils forment un pourvoi en plaidant que le contrat entre l’entreprise et le fournisseur le prévoyait...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5754 du 07/03/2014
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