Réglementation

L’abandon de chantier engage la responsabilité de l’entrepreneur

Mots clés : Gestion immobilière - Jurisprudence - Réglementation des marchés

Cass. 3e civ., 22 oct. 2008, n° 07-18 204, « Sté RPR Entreprise c./SCI Finim ».

Une entreprise est chargée de la construction d’un bâtiment industriel en exécution de divers marchés à forfait. Bien qu’elle soit payée de l’intégralité des sommes dues, elle abandonne le chantier. Le maître de l’ouvrage lui réclame le remboursement des sommes versées, fait constater la résiliation des marchés et obtient des dommages-intérêts. L’entreprise...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5479 du 28/11/2008
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X