Réglementation Plan d'occupation des sols

L a caducité des POS au 31 décembre 2019 peut-elle être reportée afin de faciliter la création de PLUi cohérents pour le territoire ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme

La loi « Alur » du 24 mars 2014 prévoyait une caducité des plans d’occupation des sols (POS) non révisés sous forme de plan local d’urbanisme (PLU) au 31 décembre 2015. Elle ne fixait pas de délais différents pour transformer un POS en PLU communal ou intercommunal (PLUi). La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a introduit un report de la caducité des POS au 31 décembre 2019 pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui engageaient une procédure...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5972 du 20/04/2018
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