Jurisprudence Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels

Jusqu’où va le principe du contradictoire en matière d’expertise pour une indemnité d’éviction ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Faits :

Une société délivre à son preneur un congé avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction. Un expert est désigné par ordonnance de référé en 2004 pour réunir les éléments nécessaires à la fixation de cette indemnité. Le preneur demande devant la cour d’appel qu’une contre-expertise soit ordonnée aux motifs que l’expert judiciaire n’aurait pas respecté le...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 39 du 31/10/2011
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