L'essentiel

JURISPRUDENCE Une marque de radiateurs imitée

litige : Le 26 septembre 2000, la société A dépose une marque radiateur à son nom. La société B poursuit en justice la société A au motif qu’elle a commis un acte de contrefaçon en imitant sa propre marque. Pour sa défense, la société A soutient, d’une part, que la marque de radiateurs à son nom a été déposée de bonne foi, d’autre part, que son usage a été toléré par la société B pendant cinq...

Vous lisez un article de la revue Journal du chauffage n° 157 du 01/12/2008
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