Enjeux

Jurisprudence sociale

Mots clés : Jurisprudence

Durée du travail

Il faut informer les salariés avant de mettre en place un système de géolocalisation

Une entreprise met en place un système de géolocalisation permettant de suivre le déplacement de ses électriciens intervenant à l’extérieur.

Objectif : assurer un suivi effectif des véhicules et des facturations, et une meilleure gestion du temps de travail pour ces salariés. Un des électriciens prend acte de la rupture de son contrat de travail, avant de saisir les prud’hommes. Il remet notamment en cause la validité de la procédure d’information des salariés sur l’installation de ce système. L’employeur avait organisé une réunion d’information en février 2011, suivie d’une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) le 4 avril suivant, avant de mettre en place le dispositif. Par lettre du 1er juillet de la même année, il avait rappelé au salarié les finalités de la géolocalisation. En appel, les juges estiment cette procédure régulière.

Question Le système de géolocalisation avait-il été mis en place de façon licite ?

Réponse

Oui. La Cour de cassation juge aussi cette procédure d’information suffisante. Le salarié ne prouvait donc pas un manquement de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail. La prise d’acte devait ainsi produire les effets d’une démission et non, comme le demandait le salarié, d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. , soc. , 20 décembre 2017, n° 16-12569.

...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5960 du 26/01/2018
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X