Réglementation

Juridique Aides aux SEM : le Conseil d’Etat réticent

Mots clés : Collectivités locales - Economie mixte - Gestion de l'entreprise - Jurisprudence - Service public - Situation économique

-Le Conseil d’Etat condamne certains concours financiers des communes actionnaires à leurs sociétés d’économie mixte, alors que ces pratiques sont courantes dans la vie des sociétés commerciales. -Il est vrai que l’économie mixte locale, conçue comme une commodité de gestion pour les collectivités territoriales, ne peut pas se développer comme un partenariat public/privé trop déréglementé.

Le Tribunal administratif de Marseille, par jugement du 25 novembre 1994, avait annulé la délibération par laquelle la Commune d’Aubagne avait approuvé la convention prévoyant l’octroi à la Société d’Economie Mixte d’Aménagement et de Construction d’Aubagne d’une avance de 40 millions de francs pour lui permettre principalement de financer certaines opérations de promotion en centre ville ou sur le territoire d’une commune voisine (voir TA Marseille 25 novembre 1994 Aubasem, Bul. Joly juin 1995 p. 539 et note Deves p.497). Par un arrêt rendu le 21 avril 1997, le Conseil d’Etat vient de confirmer en appel ce jugement (voir encadré).

Cette décision n’apporte pas de bouleversement notoire dans les déjà nombreuses décisions rendues par des juridictions administratives et se situe dans la ligne des deux arrêts du Conseil d’Etat du 6 novembre 1995 Commune de Villenave d’Ornon et du 13 septembre 1995 Département des Alpes-Maritimes, (Rec Tables p.677 et Rec p.345 ; AJDA 1996, p. 223, note C. Deves.)

Toutefois, l’arrêt rendu mérite un double commentaire et appelle au moins une interrogation. Tout d’abord, celui-ci confirme la possibilité pour une collectivité actionnaire de verser une avance que l’on qualifiera de trésorerie chaque fois que le principe de celle-ci résultera d’une convention conclue selon de l’article 5 de la loi du 7 juillet 1983.

Obligations des parties et montant de leur participation financière

En vertu du I § 3 du dit article, une telle convention définit les obligations de chacune des parties et le cas échéant le montant de leur participation financière, l’état de leurs apports en nature ainsi que les conditions dans lesquelles la collectivité fera l’avance de fonds nécessaires au financement de la mission ou remboursera les dépenses exposées pour son compte et préalablement définies. Ainsi, chaque fois que la convention ou concession d’aménagement, la convention de mandat ou le contrat de délégation de service public fondera l’action de la SEM, il sera possible, sous réserve de ne pas être en contradiction avec d’autres textes, d’apporter un tel financement sous condition, faut-il préciser, que s’agissant d’une avance, celle-ci a vocation en principe à être remboursée.

Qui plus est, cette jurisprudence ne s’oppose pas à ce qu’une telle convention puisse également comprendre d’autres concours telles des participations ou des subventions d’investissement, voire des subventions d’équilibre (à ce propos, voir circulaire du 27 avril 1988 relative à l’assouplissement du principe d’équilibre des Services publics industriels et commerciaux). De ce point de vue, la décision rendue par la Cour administrative d’appel de Paris le 24 septembre 1996 (commune de Sevran, req. No 95 PA 00618) et confirmée depuis (CAA Paris 17 avril 1997, commune de Colombes, req. no 96 PA 01187 ; a contrario voir TA Paris 25 février 1997 Préfet de la Seine-Saint-Denis, req. no 961792/6-961793/6) apparaît comme particulièrement restrictive puisqu’elle assimile à une aide directe interdite le fait pour une commune actionnaire d’une SEM chargée par convention de la réalisation et de l’exploitation de logements sociaux de consentir des versements annuels à concurrence des pertes inscrites au débit de la commune.

Le service géré – la construction et l’exploitation de tels logements ayant plutôt le caractère d’un service public administratif – les restrictions de l’ancien article L. 322.5 du Code des communes (L. 2224.1 et 2224.2 du CGCT) ne peuvent leur être appliquées. Au surplus, une telle position semble totalement irréaliste lorsque l’on connaît la situation du secteur. Elle apparaît, enfin, en contradiction avec une jurisprudence récente du Conseil d’Etat qui admet que le concessionnaire d’un service public administratif puisse être aidé par le concédant (CE, 2 juin 1995 Ville de Nice, req. no 123647) et fondée exagérément sur la mise en valeur du statut commercial des SEM au détriment de leur mission de service public.

Validité des avances...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 4887 du 25/07/1997
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