Textes officiels Fiscalité

ISF et droits d’enregistrement : réduction du délai de reprise

Mots clés : Fiscalité

Actuellement le droit de reprise de l’administration fiscale pour les droits d’enregistrement et l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est soumis soit à une prescription dite abrégée de trois ans, lorsque l’exigibilité des...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 1 du 15/01/2008
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