[TO] Social

Invalidité-décès Modifications au règlement du régime d’assurance invalidité-décès des professions artisanales

Arrêté du 11 janvier 2008 – Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité – JO du 18 janvier 2008 – NOR : MTSS0800808A

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 635-6 et D. 635-11 ;

Vu la délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 3 octobre 2006,

Arrêtent :

Article 1

Sont approuvées telles qu’elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées au règlement du régime invalidité-décès des professions artisanales du régime social des indépendants.

Article 2

Chargé de l’exécution…

Fait à Paris, le 11 janvier 2008.

Annexe

Modifications au règlement du régime d’assurance invalidité-décès des professions artisanales du régime social des indépendants

Article 1er

1. Les 1° et 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 1° L’attribution, à tout assuré reconnu atteint d’une invalidité totale et définitive à l’égard de toute activité rémunératrice, d’une pension d’invalidité jusqu’à l’âge de soixante ans ou jusqu’à la date d’entrée en jouissance d’une pension de vieillesse si celle-ci intervient antérieurement à cet âge, ou jusqu’à son décès ;

2° L’attribution, à tout assuré reconnu dans l’incapacité totale d’exercer son métier, d’une pension pour incapacité au métier pendant la durée de l’incapacité et, au maximum, jusqu’à l’âge de soixante ans ou jusqu’à la date d’entrée en jouissance d’une pension de vieillesse si celle-ci intervient antérieurement à cet âge, où jusqu’à son décès. » ;

2. Au 3°, le mot : « bénéficiaire » est remplacé par le mot : « assuré » ;

3. Au deuxième alinéa du 4°, la référence : « L. 635-5 » est remplacée par la référence : « L. 634-3-1 ».

Article 2

1. Au premier alinéa, le mot : « intéressé » est remplacé par le mot : « assuré » ;

2. Au troisième alinéa, les références : « à l’article L. 742-9 » sont remplacées par les références : « au 2° de l’article L. 633-10 ».

Article 3

Les mots : « de la pension normale d’invalidité » sont remplacés par les mots : « de la pension d’invalidité ».

Article 4

Cet article est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les prestations d’invalidité prévues par le présent règlement sont revalorisées chaque année dans les conditions fixées à l’article L. 634-5 du code de la sécurité sociale.

Les prestations du régime invalidité, à l’exception de la majoration pour tierce personne, sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues aux articles L. 355-2 du code de la sécurité sociale et R. 145-3 du code du travail. »

Article 5

1. Au a, les mots : « visés à l’article L. 812-1 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;

2. Au b, les mots : « au-delà de la troisième année de versement » sont remplacés par les mots : « au-delà de la troisième année de reconnaissance en incapacité au métier ».

Article 6

1. Au 1° de cet article, les mots : « au régime d’assurance vieillesse et au régime d’assurance invalidité-décès des professions artisanales » sont remplacés par les mots : « aux régimes d’assurance vieillesse et au régime d’invalidité-décès des professions artisanales du régime social des indépendants » ;

2. Au 3° de cet article, le mot : « d’incapacité » est remplacé par le mot : « d’invalidité » et les mots : « à une caisse artisanale d’assurance vieillesse » sont remplacés par les mots : « aux régimes d’assurance vieillesse et au régime d’assurance invalidité-décès des professions artisanales du régime social des indépendants » ;

3. L’article est complété par un 5° et un 6° ainsi rédigés :

« 5° La maladie ou l’accident ne sont pas survenus pendant l’exercice d’une activité professionnelle autre qu’artisanale ou assimilée ou à la suite de celle-ci et comportant immatriculation à un autre régime de sécurité sociale, quels que soient les risques couverts par un tel régime.

6° Ne pas bénéficier d’une pension de vieillesse. »

Article 7

1. Le 1 de cet article est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1. La pension temporaire d’incapacité au métier prévue à l’article 1er (2°) est attribuée à l’assuré qui satisfait aux conditions prévues à l’article 6 (1°, 2°, 4°, 5° et 6°) et qui se trouve dans l’incapacité totale d’exercer son métier, la date de la constatation médicale de cette incapacité devant se situer à un moment où l’assuré était affilié à titre obligatoire ou pour les conjoints à titre volontaire ou obligatoire aux régimes d’assurance vieillesse et au régime invalidité-décès des professions artisanales du régime social des indépendants. » ;

2. Au II du même article, après les mots : « un état d’incapacité », est inséré le mot : « totale », et après les mots : « d’invalidité totale et définitive », sont insérés les mots : « pour toute activité rémunératrice » ;

3. Au III du même article, les mots : « un état d’incapacité au métier » sont remplacés par les mots : « un état d’incapacité totale au métier ».

Article 8

1. Au premier alinéa, les mots : « au quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de l’arrêt de travail » sont remplacés par les mots : « au plus tôt au quatre-vingt-onzième jour consécutif d’arrêt de travail » et les mots : « de versement des indemnités journalières par le régime obligatoire d’assurance maladie maternité des non-salariés » sont remplacés par les mots : « de versement des indemnités journalières maladie ou maternité du régime social des indépendants » ;

2. L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les indemnités journalières ont été indûment versées à un assuré, la caisse du régime social des indépendants, après accord exprès de l’assuré, lui notifie le montant indûment versé à retenir sur sa pension d’invalidité, sous réserve des règles de saisissabilité mentionnées à l’article L. 355-2 du code de la sécurité sociale. »

Article 9

1. Au II de cet article, les références : « à l’article 6 (1°, 2° et 4°) » sont remplacées par les références : « à l’article 6 (1°, 2°, 4°, 5° et 6°) » et les références : « des articles 23 à 31 » sont remplacées par les références : « des articles 23 à 27 » ;

2. Au premier alinéa du III du même article, les mots : « la pension normale d’invalidité » sont remplacés par les mots : « la pension d’invalidité ».

Article 10

1. Le I de cet article est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. – Lorsque la majoration pour aide constante d’une tierce personne est accordée, prolongée ou supprimée après avis du service régional du contrôle médical de la caisse du régime social des indépendants, cet avis s’impose à la caisse. » ;

2. Le II du même article est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « l’état d’invalidité ou d’incapacité au métier de l’assuré » sont remplacés par les mots : « l’état d’invalidité totale et définitive pour toute activité rémunératrice ou d’incapacité totale au métier de l’assuré » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « le soixantième anniversaire », sont ajoutés les mots : « de l’assuré ».

3. Le III du même article est remplacé par les dispositions suivantes :

« III. – Le bénéfice de la majoration est révisable, après un contrôle médical, selon les modalités définies par le service régional du contrôle médical de la caisse du régime social des indépendants. »

Article 12

Au deuxième alinéa, les mots : « La caisse d’assurance vieillesse qui sert la pension d’invalidité est tenue d’inviter l’intéressé » sont remplacés par les mots : « La caisse du régime social des indépendants qui sert la pension d’invalidité est tenue d’inviter l’assuré ».

Article 14

Le I de cet article est ainsi modifié :

1. Au deuxième alinéa, les mots : « au cours des trois premières années de service » sont remplacés par les mots : « au cours des trois premières années de reconnaissance de l’incapacité totale au métier » ;

2. Au cinquième alinéa, le mot : « intéressé » est remplacé par le mot : « assuré », les mots : « la pension d’invalidité du régime artisanal » sont remplacés par les mots : « la pension d’invalidité artisanale » et les mots : « la pension artisanale » sont remplacés par les mots : « la pension d’invalidité artisanale ».

Article 15

1. Le I de cet article est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. – En cas d’hospitalisation de l’assuré, la majoration pour aide constante d’une tierce personne est versée jusqu’au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il a été hospitalisé.

Au-delà de cette date, le service de cette majoration est suspendu et ne reprendra que le jour suivant la fin de l’hospitalisation.

En cas de décès de l’assuré, la majoration prévue au premier alinéa est servie jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel est survenu le décès. » ;

2. Au II du même article, les mots : « l’assuré a droit à un avantage » sont remplacés par les mots : « l’assuré bénéficie d’un avantage ».

Article 16

Les dispositions de cet article sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Les arrérages de la pension d’invalidité sont payables mensuellement et à terme échu. Ils sont dus jusqu’à la fin du mois civil d’arrérages au cours duquel l’assuré est décédé. »

Article 18

La référence : « (… et 5°) » est supprimée.

Article 19

1. Le I et le II de cet article sont remplacés par les dispositions suivantes :

« I. – La garantie n’est donnée aux assurés que pour l’année correspondant à la cotisation appelée : le non-paiement de toute fraction trimestrielle de la cotisation entraîne la suspension de la garantie, la cotisation restant due.

II. – Sont exclues de la garantie du régime assurance invalidité du régime social des indépendants les causes d’invalidité provenant soit :

– d’une action volontaire de l’assuré ;

– d’un fait de guerre civile ou étrangère. » ;

2. Au IV du même article, les mots : « l’invalidité totale » sont remplacés par les mots : « l’invalidité ».

Article 20

1. Le premier alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes :

« En cas d’invalidité consécutive à un accident dont un tiers a été déclaré responsable, le régime d’assurance invalidité ne sert une pension que dans la mesure où la rente mise à la charge du tiers est inférieure au montant de la pension d’invalidité et jusqu’à concurrence de la différence entre le montant de la rente et celui de la pension. » ;

2. Au deuxième alinéa du même article, les mots : « Caisse nationale de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions artisanales » sont remplacés par les mots : « Caisse nationale du régime social des indépendants » ;

3. Le troisième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :

« Toutefois, l’assuré bénéficie des dispositions du 3° de l’article D. 634-2 du code de la sécurité sociale, au titre des périodes pendant lesquelles il a perçu ou aurait pu percevoir une pension d’invalidité.

Lorsque l’assuré bénéficie de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, celle-ci s’ajoute au montant de la pension d’invalidité pour effectuer la comparaison avec la rente visée au premier alinéa.

La réduction s’impute en priorité sur le montant de la pension d’invalidité et, le cas échéant, sur la majoration pour aide constante d’une tierce personne. »

Article 21

1. Au premier alinéa de cet article, les mots : « du régime d’assurance vieillesse artisanal » sont remplacés par les mots : « des professions artisanales du régime social des indépendants » et, après les mots : « d’invalidité totale et définitive », sont ajoutés les mots : « pour toute activité rémunératrice » ;

2. Au deuxième alinéa du même article, après les mots : « les conditions médicales d’incapacité », est inséré le mot : « totale » ;

3. Au même article, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’assuré bénéficie d’une pension de vieillesse, il est fait application du 5° de l’article 6. »

Article 22

A cet article, après le mot : « La pension », est inséré le mot : « d’invalidité ».

Article 23

Les dispositions de cet article sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Lorsque l’assuré ne bénéficie pas d’indemnités journalières de l’assurance maladie et maternité du régime social des indépendants, il indique à la caisse dont il relève le nom et l’adresse du médecin de son choix dans le même temps où il présente sa demande de pension d’invalidité.

A l’inverse, lorsque l’assuré bénéficie d’indemnités journalières, l’avis de son médecin n’est pas sollicité par le service régional du contrôle médical de la caisse du régime social des indépendants.

Le service compétent de la caisse du régime social des indépendants vérifie si l’assuré remplit les conditions administratives d’ouverture du droit aux prestations d’invalidité.

Il est en droit de rejeter la demande si l’assuré ne satisfait pas à ces conditions. »

Article 24

Les dispositions de cet article sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Lorsque l’assuré perçoit des indemnités journalières et que le service régional du contrôle médical constate la stabilisation de son état médical, ce service l’informe de la possibilité de déposer une demande de pension d’invalidité auprès de la caisse du régime social des travailleurs indépendants et transmet à celle-ci son avis médical sur l’état d’invalidité de l’assuré au regard du présent règlement.

Si l’assuré ne perçoit pas d’indemnités journalières et si les conditions visées à l’article 23 sont remplies, la caisse prend alors toutes dispositions utiles pour que l’assuré soit soumis, dans le mois suivant la réception de sa demande de pension d’invalidité, à un examen médical complet, pratiqué par le service régional du contrôle médical de la caisse.

L’assuré supporte seul les frais et honoraires du médecin de son choix et tous frais d’analyses ou examens spéciaux s’avérant nécessaires à ce stade.

Les résultats de l’examen médical pratiqué par le service régional du contrôle médical sont consignés dans un imprimé du modèle établi par la caisse nationale sur lequel le service régional du contrôle médical de la caisse porte en outre son appréciation sur l’état d’invalidité ou d’incapacité au métier de l’assuré, par référence aux articles 6 (3°) et 7, ainsi que, le cas échéant, sur la nécessité d’avoir recours à l’assistance constante d’une tierce personne. »

Article 25

Les dispositions de cet article sont remplacées par les dispositions suivantes :

« I. – Le contrôle médical porte sur tous les éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution, la révision et le service des prestations visées par le présent règlement.

II. – Les avis rendus par le service du contrôle médical du régime social des indépendants portant sur les éléments définis au I s’imposent à la caisse dont relève l’assuré.

III. – La pension d’invalidité peut être révisée en raison d’une modification de l’état d’invalidité de l’assuré.

IV. – En tout état de cause, un contrôle médical est réalisé au terme des trois ans de reconnaissance d’incapacité au métier. »

Article 28

Cet article devient l’article 26 et est ainsi rédigé :

« Tout refus par l’assuré de se soumettre à un examen médical fait obstacle à la liquidation de la pension d’invalidité.

L’assuré invalide qui refuse un contrôle médical est considéré comme ne remplissant plus les conditions d’attribution de la pension qui est alors supprimée.

La décision de rejet du droit ou de suppression de la pension est notifiée à l’assuré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle peut faire l’objet d’un recours amiable de la caisse et, le cas échéant, devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale. »

Article 30

Cet article devient l’article 27 et est ainsi modifié :

1. Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La décision sur l’invalidité doit intervenir dans les quatre mois de la réception de la demande par la caisse du régime social des indépendants dont relève l’assuré. » ;

2. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale. »

Les articles 26, 27, 29 et 31 du présent règlement sont abrogés.

Article 32

Cet article devient l’article 28 et est ainsi modifié :

1. Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« En cas de décès de l’assuré, le régime d’assurance invalidité-décès des professions artisanales du régime social des indépendants garantit : » ;

2. Au a du 1°, les références : « aux articles 33 ou 34 » sont remplacées par les références : « aux articles 29 ou 30 » ;

3. Au b du 1°, les références : « aux articles 35 et 36 » sont remplacées par les références : « aux articles 31 et 32 » ;

4. Au premier alinéa du 2°, la référence : « à l’article 39 » est remplacée par la référence : « à l’article 35 » ;

Le deuxième alinéa du 2° est supprimé.

Article 33

Cet article devient l’article 29 et est ainsi modifié :

1. Au premier alinéa, la référence : « de l’article 32 » est remplacée par la référence : « de l’article 28 » et les mots : « aux régimes d’assurance vieillesse et assurance invalidité-décès des professions artisanales » sont remplacés par les mots : « aux régimes d’assurance vieillesse et au régime invalidité-décès des professions artisanales du régime social des indépendants » ;

2. Au 2°, la référence : « à l’article 40 » est remplacée par la référence : « à l’article 36 » ;

3. Au 3°, les mots : « le régime artisanal » sont remplacés par les mots : « l’assurance vieillesse des professions artisanales du régime social des indépendants » ;

4. Au 4°, les mots : « du régime d’assurance vieillesse des professions artisanales » sont remplacés par les mots : « des assurances vieillesse des professions artisanales du régime social des indépendants ».

Article 34

Cet article devient l’article 30 et est ainsi modifié :

1. Au premier alinéa, la référence : « de l’article 32 » est remplacée par la référence : « de l’article 28 » ;

2. Au 1° du A, le mot : « L’intéressé » est remplacé par le mot : « L’assuré » et la référence : « à l’article 33 » est remplacée par la référence : « à l’article 29 » ;

3. Au b du 2° du A, le mot : « également » est supprimé.

Article 35

Cet article devient l’article 31 et est ainsi modifié :

1. Au premier alinéa du I, la référence : « de l’article 32 » est remplacée par la référence : « de l’article 28 » et les mots : « du régime d’assurance vieillesse des professions artisanales » sont remplacés par les mots : « des régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales du régime social des indépendants » ;

2. Au 2° du I, les mots : « dans le régime d’assurance vieillesse des professions artisanales » sont remplacés par les mots : « dans les régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales ».

Article 36

Cet article devient l’article 32 et la référence : « à l’article 35 » est remplacée par la référence : « à l’article 31 ».

Article 37

Cet article devient l’article 33 et est ainsi modifié :

1. Au premier alinéa, les mots : « et des radiations atomiques » sont supprimés ;

2. Au deuxième alinéa, les références : « aux articles 38, 39 et 40 » sont remplacées par les références : « aux articles 34, 35 et 36 ».

Article 38

Cet article devient l’article 34 et est ainsi modifié :

1. Au premier alinéa, la référence : « de l’article 32 » est remplacée par la référence : « de l’article 28 » ;

2. Au 3°, les mots : « le revenu visé à l’article D. 635-15, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale ; » sont remplacés par les mots : « un revenu égal à un cinquième, arrondi à l’euro le plus proche, du plafond mentionné à l’article L. 633-10 du code de la sécurité sociale ; ».

Article 39

Cet article devient l’article 35 et la référence : « à l’article 32 (2°) » est remplacée par la référence : « à l’article 28 (2°) ».

Article 40

Cet article devient l’article 36. Les références : « aux articles 38 et 39 » sont remplacées par les références : « aux articles 34 et 35 » et les références : « à l’article 32 » sont remplacées par les références : « à l’article 28 ».

Article 41

Cet article devient l’article 37 et la référence : « à l’article 32 » est remplacée par la référence : « à l’article 28 ».

Article 42

Cet article devient l’article 38. Les références : « aux articles 38 et 39 » sont remplacées par les références : « aux articles 34 et 35 » et la référence : « à l’article 40 » est remplacée par la référence : « à l’article 36 ».

Article 43

Cet article devient l’article 39 et la référence : « à l’article 32 » est remplacée par la référence : « à l’article 28 ».

Article 44

Cet article devient l’article 40 et est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sont affectés à l’action sociale du régime d’assurance invalidité-décès des professions artisanales :

a) un prélèvement sur le produit des cotisations dudit régime dont le taux est fixé chaque année, par décision de la section des professions artisanales du conseil d’administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants, lorsqu’elle a été constituée dans les conditions prévues à l’article R. 611-14, ou, dans le cas contraire, du conseil d’administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants ;

b) le produit des majorations de retard sur ces cotisations. »

Article 45

Cet article devient l’article 41 et les références : « aux articles D. 623-6, D. 623-7 et R. 633-58 » sont remplacées par les références : « aux articles D. 623-6 et D. 623-7 ».

Article 46

Cet article devient l’article 42.

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