[TO] Commande publique

Intérêts moratoires pour l’année 1999

NOTE DE SERVICE DAFE/SAFAE/SDAB/N99-1525 DU 22 FEVRIER 1999 (AGRICULTURE)

Par note de service no 1516 du 16 février 1998 relative aux intérêts moratoires s’appliquant dans le cadre des marchés publics, il vous a été rappelé que le taux des intérêts moratoires était désormais celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir majoré de 2 points.

J’appelle votre attention sur le décret no 99-71 du 3 février 1999 (JORF du 5 février 1999) qui fixe le taux de l’intérêt légal à 3,47 % pour l’année 1999, soit un taux d’intérêts moratoires de 5,47 %.

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