Réglementation

Intérêt du maître d’ouvrage à agir contre le constructeur

Mots clés : Jurisprudence

Cass. civ. III, 29 janv. 2008, « SNC Vebdasi et A., c./Consorts Y. et A. », n° 06-19-419.

Le maître de l’ouvrage confie l’aménagement d’un lotissement à un architecte et à une entreprise. Les travaux occasionnent des dommages au fonds voisin. Le maître de l’ouvrage assigne alors les constructeurs pour qu’ils le garantissent des conséquences en résultant. Les constructeurs estiment qu’il n’a aucun intérêt direct et...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5448 du 25/04/2008
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