Textes officiels Gestion et professions

Intégration de la présomption de solidarité dans le code de commerce

Mots clés : Gestion et professions - Métier de l'immobilier

La proposition de loi du 8 juillet 2009 a pour objectif de consacrer la présomption de solidarité dans le code de commerce. En effet, cette présomption, qui déroge au droit commun de l’article 1202 du code civil, lequel dispose que la « solidarité ne se présume pas », trouve son fondement dans des usages très anciens consacrés dans un arrêt de la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 18 du 24/09/2009
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