Textes officiels Urbanisme et environnement

Instruction dématérialisée des autorisations d’urbanisme

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

La lettre recommandée électronique avec AR peut-elle être utilisée par les services instructeurs en cas de notification des pièces manquantes ou des majorations des délais d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme ?

Les demandes de pièces manquantes et les majorations des délais d’instruction sont notifiées par lettre recommandée...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 9 du 22/10/2008
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