Réglementation Immobilier

« Instituer un diagnostic unique de performance environnementale »

Mots clés : Gestion et opérations immobilières

Dans son dernier rapport (1), la commission environnement du Club des juristes propose l’institution d’un diagnostic unique de performance environnementale. Explications de François-Guy Trébulle, membre de cette commission.

Pourquoi un tel diagnostic ?

L’idée n’est pas de réaliser un diagnostic de plus, mais de promouvoir une démarche de globalisation des différents diagnostics existants. Ceux-ci ne sont pas tous intégrés dans le dossier de diagnostic technique de l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation. Les informations environnementales liées aux biens immobiliers sont extrêmement nombreuses, importantes mais incroyablement éclatées en fonction de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5791 du 21/11/2014
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