Textes officiels Gestion et professions

Installation de détecteurs de fumée et décret d’application

Mots clés : Gestion et professions - Métier de l'immobilier

La loi du 9 mars 2010 vise à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation. Or, il semblerait que le décret prévu par l’article 5 de cette loi n’ait pas encore été publié. Qu’en est-il réellement ?

La loi...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 36 du 30/06/2011
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