Réglementation

Installation d’un « park-stop » dans un immeuble en copropriété

Mots clés : Gestion immobilière - Jurisprudence

Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 1995, Eurostaff, nos 874 D.

QUESTION Mlle Portier est propriétaire dans un immeuble en copropriété, d’un parking dont elle a la jouissance exclusive. Elle a fait installer à ses frais sur son emplacement, sans aucun accord de l’assemblée générale des copropriétaires, un système dénommé « park-stop », qui empêche une utilisation de son emplacement de stationnement par d’autres véhicules que le sien. Le syndicat des copropriétaires lui reproche d’avoir réalisé, sur les parties communes, des travaux sans autorisation...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 4907 du 12/12/1997
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