Réglementation

Installation classée : compatibilité avec le POS

Mots clés : Collectivités locales - Droit de l'urbanisme - Gestion des déchets

Tribunal administratif de Strasbourg, 17 novembre 1998, société Fischbach et Compagnie c/préfet du Haut-Rhin et ville de Saint-Louis, req. 972620.

QUESTION Un arrêté préfectoral a rejeté une demande d’autorisation d’exploiter une activité de stockage et de tri de déchets industriels banals, complémentaire d’une activité de récupération et de stockage de fer et métaux ainsi que de carcasses de véhicules, déjà autorisée sur le site. Le préfet avait fondé sa décision sur l’article R.123-31 du Code de l’urbanisme qui exige la compatibilité des modes d’occupation des sols avec le plan d’occupation des sols (POS).

Le préfet peut-il, pour...

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