Réglementation

Installation classée

Mots clés : Droit de l'environnement - Droit de l'urbanisme - Environnement - démarche environnementale - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

L’absence de justificatif de dépôt d’une demande de permis de construire est sans effet sur la régularité du dossier de déclaration

Une société a déposé un dossier de déclaration d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) et obtenu le récépissé de la préfecture. Or, ce dossier ne contenait pas de justificatif de dépôt d’une demande de permis de construire. La commune sur laquelle était implantée l’installation a contesté la légalité du récépissé ainsi délivré.

Le recours a été rejeté en première instance. La commune a porté l’affaire devant la cour...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5965 du 02/03/2018
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