Réglementation

Inondations : le juge ne pouvait délivrer d’injonction

Mots clés : Jurisprudence - Sécurite civile

Conseil d’Etat, 30 décembre 2003, «Groupement foncier agricole de Cassafières» no 235868.

Un groupement foncier agricole victime d’une inondation a recherché la responsabilité de l’Etat et de la commune pour défaut d’aménagement d’épanchoirs dont l’insuffisante capacité était, selon lui, responsable des dommages. De plus, il a demandé que le juge condamne, sous astreinte, les personnes publiques responsables à procéder aux travaux nécessaires sur les ouvrages en cause pour éviter, à l’avenir, de nouveaux désordres.

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