Réglementation Entreprises

Infractions à la concurrence : les nouvelles règles de calcul des amendes

Mots clés : Concurrence

L’Autorité de la concurrence publie de nouvelles règles de calcul des amendes. Les bénéfices pour les entreprises sont contrastés, en particulier pour les acteurs des marchés publics : la méthodologie générale leur est inapplicable et leur régime spécifique souffre d’un certain flou.

Le 16 mai, après une large consultation, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a adopté la version définitive de son communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions en cas d’infraction aux règles de concurrence (1). Il modifie en profondeur le mode de calcul des amendes, pour l’aligner largement sur la méthodologie suivie par la Commission européenne, avec néanmoins quelques spécificités françaises.

Des amendes basées sur une part de la valeur des ventes affectées…

Principale modification, le montant de base de l’amende n’est plus fixé en proportion du chiffre d’affaires global, mais en proportion de la valeur des ventes de l’entreprise sur le marché concerné. Cette proportion se situe entre 0 et 30 % en fonction de la gravité de l’infraction et du dommage causé à l’économie. En cas d’entente injustifiable, cette proportion oscillera entre 15 et 30 %. Ensuite, la durée des pratiques est prise en compte en multipliant le chiffre obtenu par un facteur au sein duquel la première année compte pour 1 et les années suivantes pour 0,5. Cette méthode est susceptible de conduire à des montants de base particulièrement élevés. Les premières décisions montrent d’ailleurs que l’ADLC n’utilise pas nécessairement ces facultés au maximum de leur capacité tout en parvenant à des niveaux d’amende très élevés en valeur absolue.

… sauf en matière d’appels d’offres

Cependant, cette méthode n’est pas jugée...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5614 du 01/07/2011
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