Textes officiels Urbanisme et environnement

Infraction aux règles d’urbanisme : quand recourir à la double taxation ?

Mots clés : Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

Un constructeur est-il soumis à la procédure de double taxation pour une construction réalisée en infraction aux règles d’urbanisme suivie d’une régularisation ?

Il résulte des dispositions du II de l’article 1723 quater du code général des impôts que la taxe locale d’équipement (ainsi que les taxes d’urbanisme...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 36 du 30/06/2011
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